▶ Couverture de cette base et limites — à lire avant utilisation
Ce prototype extrait les champs clés d'une facture fournisseur (code HS, pays d'origine, valeur en douane)
et calcule lui-même, à partir de ces trois champs, le taux MFN réel et le régime préférentiel applicable à l'origine déclarée.
Pourquoi pas de « droit payé » ? Une facture fournisseur ne mentionne jamais le droit de douane réellement acquitté :
celui-ci est calculé par votre déclarant en douane à la déclaration, pas par le fournisseur. L'outil ne lit donc plus aucun champ
de ce type — l'« économie potentielle » affichée est une estimation prospective (ce qu'un régime préférentiel
permettrait d'éviter de payer par rapport au tarif MFN par défaut), pas un trop-payé déjà constaté sur une déclaration passée :
pour ça, il faudrait analyser la déclaration en douane elle-même (DAU), pas la facture commerciale.
Codes HS couverts : 359 codes SH à 6 chiffres (et de nombreux sous-codes à 8 chiffres ciblés), vérifiés via l'API officielle Access2Markets de l'UE / Tarif douanier commun UE (06/2026), répartis sur une trentaine de chapitres industriels :
1-24 (agroalimentaire — sélection prudente et ciblée : café, cacao, thé vert, eaux minérales ; les codes à droit spécifique, quota saisonnier ou prix d'entrée sont volontairement exclus plutôt que simplifiés à tort),
25-27 (minéraux, combustibles — ciment avec signalement CBAM, houille, pétrole brut, gaz naturel, marbre, minerais de fer/cuivre, gypse),
39 (plastiques), 40 (caoutchouc), 42 (cuir/maroquinerie), 44-49 (bois/papier — papier journal, papier d'impression, livres, cartons ondulés), 50-63 (textiles, habillement), 64 (chaussures), 68/69 (céramique, verre — y compris signalement antidumping),
72 (fer/acier — produits sidérurgiques de base : laminés à chaud/froid, galvanisés, fil machine, profilés, avec signalement des mesures de sauvegarde/antidumping),
73 (ouvrages en fer/acier), 74 (cuivre), 76 (aluminium, dont formes primaires : aluminium brut et tôles), 82/83 (outillage, quincaillerie), 84 (machines), 85 (matériel électrique, dont batteries lithium-ion et panneaux photovoltaïques),
86/88/89 (autre matériel de transport — conteneurs, aéronefs >15t avec régime civil/non-civil, navires de marchandises, bateaux de plaisance),
87 (véhicules automobiles, dont véhicules électriques — avec signalement du droit compensateur chinois),
90 (instruments de précision), 91-93 (horlogerie — montres électriques avec droit composé ad valorem + plancher/plafond —, instruments de musique à cordes dont guitares, armes de chasse/tir sportif — classification douanière uniquement),
94 (mobilier, luminaires), 95 (jouets, articles de sport), 96-97 (divers manufacturés — brosses à dents, peignes, stylos, avec signalement CITES quand applicable), 28-38 (chimie : produits inorganiques, organiques, pharma, engrais, peintures, savons, colles).
Tout code hors de cette liste est signalé « code non couvert » plutôt que de risquer un calcul faux —
la Nomenclature Combinée compte environ 9 400 codes à 8 chiffres ; cette base n'en couvre qu'un sous-ensemble ciblé, désormais étoffé, sur les familles de produits les plus fréquentes à l'import.
Quelques codes identifiés en recherche n'ont volontairement pas été intégrés faute de pouvoir être représentés fidèlement par un simple taux ad valorem : le sel alimentaire (droit spécifique 2,60 EUR/tonne), le bois scié et le contreplaqué (sous-positions à 8 chiffres non résolues avec certitude lors de la recherche), et les œuvres d'art du chapitre 97 (hiérarchie tarifaire non entièrement résolue) — ces cas restent signalés « non couvert » plutôt que d'afficher un taux approximatif.
Pays et régimes couverts (plus de 150 pays) : accords de libre-échange complets, union douanière et EEE (taux 0%, confiance haute — dont, depuis cette version, Monaco, l'Algérie et les membres de l'APE intérimaire Pacifique : Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa) ;
régime SPG « Tout Sauf les Armes » pour les pays les moins avancés (0%, confiance haute) ; SPG+ incitatif (0% sur lignes non sensibles, confiance moyenne).
Pour le SPG standard (Inde, Indonésie, Nigeria, etc.), l'accord UE-Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) et l'accord UE-États-Unis « Turnberry »,
le taux réel dépend du classement précis du produit et n'est pas calculé automatiquement : ces lignes sont signalées « à vérifier » (orange) plutôt que de présumer un taux de 0%.
Les pays sans accord préférentiel documenté avec l'UE (ex. Chine, Russie, Australie, pays du Golfe...) sont reconnus par leur nom pour fiabiliser la détection, et se voient correctement appliquer le seul taux MFN par défaut.
Mise à jour recherche juin 2026 (régimes « à vérifier ») : le SPG standard (règlement 978/2012, prolongé jusqu'au 31/12/2027) accorde la franchise totale aux produits non sensibles et une réduction de 3,5 points/30% aux produits sensibles par rapport au taux MFN — mais l'Inde subit depuis le 01/01/2026 une graduation sectorielle (règlement d'exécution (UE) 2025/1909, jusqu'au 31/12/2028) qui retire ce bénéfice sur les minéraux, le caoutchouc et les véhicules/transport (~87% de ses exportations vers l'UE), et l'Indonésie sortira intégralement du SPG le 01/01/2027. L'accord UE-Mercosur est en application provisoire depuis le 01/05/2026 et couvre bien le démantèlement industriel ET agricole, mais selon un calendrier progressif étalé sur 5 à 10 ans (pas un passage direct à 0%), avec des quotas tarifaires (TRQ) pour les produits agricoles sensibles (bœuf, volaille, sucre, éthanol) ; sa ratification définitive n'est pas acquise (saisine de la CJUE par le Parlement européen le 21/01/2026). L'accord UE-États-Unis « Turnberry » a été voté par le Parlement européen le 16/06/2026 mais attend encore l'adoption par le Conseil et sa publication au JOUE pour entrer en vigueur ; il prévoit la suppression des droits sur la plupart des biens industriels US, mais l'acier, l'aluminium et le cuivre suivent un régime à part avec une clause de suspension liée au respect par les États-Unis d'un plafond tarifaire avant le 31/12/2026, et le texte définitif des annexes (codes NC précis) n'est pas encore publié.
Exceptions dans des accords par ailleurs « confiance haute » (nouveau) : un accord traité à taux 0%/confiance haute pour l'ensemble d'un pays peut comporter des chapitres dont le démantèlement tarifaire n'est pas encore achevé. C'est le cas des voitures de tourisme et véhicules électriques (code SH 8703) en provenance du Vietnam (EVFTA : calendrier de démantèlement par catégories B7/B10, étalé sur 7 à 10 ans depuis le 01/08/2020, échéance complète incertaine pour toutes les catégories en 2026) et du Japon (JEFTA : calendrier de 7 à 8 ans selon les sources depuis le 01/02/2019, échéance théorique autour de 2026/2027) : pour ces deux pays sur ce chapitre précis uniquement, l'outil signale désormais « à vérifier » plutôt que de présumer 0%, le reste de leurs échanges restant en confiance haute. Audit également mené sur l'ALE UE-Corée du Sud (chapitre 87 confirmé à 0% depuis le 01/07/2016 — aucun changement nécessaire) et sur le CETA (Canada — le contingent tarifaire (TRQ) bœuf/porc des chapitres 01-24 existe en théorie mais aucun code de ces chapitres n'est dans la base à ce jour, donc sans impact pratique).
Mesures de défense commerciale acier et aluminium (nouveau) : au-delà du tarif MFN de base (0% pour la quasi-totalité du chapitre 72 acier vérifié, 3% à 7,5% pour l'aluminium selon le degré de transformation), plusieurs mesures additionnelles s'appliquent fréquemment à la Chine et ne sont pas chiffrées automatiquement par l'outil (signalées en remarque ⚠) : la sauvegarde acier UE (règlement d'exécution (UE) 2019/159, prorogé) impose un droit additionnel de +25% au-delà d'un contingent tarifaire (TRQ) trimestriel glissant — le contingent en cours expire le 30/06/2026, une échéance imminente à la date de ce rapport, à reconfirmer sur TARIC pour la fenêtre suivante ; plusieurs droits antidumping propres à la Chine s'appliquent par produit précis (ex. tôles laminées à chaud jusqu'à 73,70% résiduel, fil machine 24,00% résiduel, tôles d'aluminium 24,60% résiduel) et varient selon le producteur exact et la présence d'une déclaration sur facture conforme — toujours vérifier le TARIC pour le code à 10 chiffres et l'origine précise avant toute déclaration.
Preuve d'origine non vérifiée : une économie n'est affichée en rouge (« Économie potentielle ») que si le document mentionne explicitement un justificatif d'origine (certificat EUR.1, attestation REX, déclaration sur facture, certificate of origin...) — ce qui indique que ce justificatif existe et pourra être transmis au déclarant, pas qu'un taux préférentiel a déjà été appliqué. En l'absence de cette mention, la ligne est signalée « Preuve d'origine à obtenir » (orange) : l'écart de taux est réel, mais le bénéfice du régime préférentiel suppose d'obtenir ce justificatif avant la déclaration en douane.
Détection du pays d'origine : priorité au champ explicitement libellé (« Pays d'origine », « Origin »...), code ISO entre parenthèses ou à deux lettres ; à défaut, recherche du nom de pays dans tout le texte avec limites de mot strictes (un mot comme « indépendant » ne déclenche plus à tort la détection de l'Inde). La liste couvre plus de 280 libellés (langues FR/EN + tous les pays présents dans les régimes ci-dessus).
Précision du taux MFN : les taux embarqués sont vérifiés au niveau du code SH à 6 chiffres ; le code complet (8 à 10 chiffres, sous-position nationale) peut avoir un taux différent — à confirmer sur TARIC avant toute déclaration, en particulier pour les lignes « Économie potentielle ».
Droits antidumping/compensateurs : quand connus pour un code donné, ils sont signalés en remarque (⚠) mais ne sont pas chiffrés automatiquement — toujours vérifier le TARIC pour le producteur/l'origine exacte.
PDF scannés / images : le texte doit être sélectionnable dans le PDF (pas une photo) — sinon utiliser le champ de saisie manuelle ci-dessus.
Fichiers Word (.docx/.doc) : les .docx (Word 2007+) sont lus en parsant directement leur structure (paragraphes et tableaux), avec un appariement automatique entête/valeur pour les tableaux. Les .doc legacy (Word 97-2003) utilisent une extraction « best-effort » par reconnaissance de texte brut dans le fichier binaire — moins fiable qu'un vrai parseur, à vérifier en cas de doute. Sur certaines factures, le code SH ou le montant apparaît sans libellé adjacent exploitable (mise en page en colonnes où l'entête et la valeur sont éloignées dans le texte extrait) : dans ce cas l'outil n'invente rien et signale le champ comme non détecté plutôt que de risquer une valeur fausse — le pays d'origine reste généralement détecté via la recherche du nom de pays dans tout le document, même quand le champ libellé n'est pas exploitable.
Suggestion de code par mots-clés : beaucoup de factures fournisseur réelles ne mentionnent aucun code SH/HS explicite (le fournisseur n'a aucune obligation de le faire figurer). Dans ce cas, l'outil recherche des mots-clés connus (FR/EN) dans la désignation du produit et peut proposer un ou plusieurs codes candidats déjà présents dans la base, avec pour chacun un taux MFN suggéré et, si un régime préférentiel existe pour le pays d'origine détecté et qu'un montant a pu être lu sur la facture (« Total Amount »/« Montant total », à défaut de « Valeur en douane »), une optimisation possiblement applicable estimée. La base de mots-clés couvre désormais 305 groupes thématiques (mise à jour 07/2026) répartis sur l'ensemble des chapitres SH présents dans la base, permettant de reconnaître les produits courants en chimie, textiles, métaux, électronique, transport, pharmaceutique, cosmétique, alimentaire, bois, papier et bien d'autres — les mots-clés en français et en anglais figurent systématiquement en parallèle. Tout ceci reste une simple piste, jamais une classification ni un chiffrage fiables : le badge « Suggestion de code (non vérifiée) » s'affiche en orange, le taux et l'économie affichés sont marqués « suggéré »/« si confirmé » et ne sont jamais comptés dans le total « Économie potentielle » du tableau de bord (réservé aux lignes à code confirmé), et la confirmation du code comme du montant reste entièrement à votre charge (TARIC/déclarant en douane) avant toute déclaration. Pour les termes ambigus (ex. « tank », qui peut désigner aussi bien une cuve/bouteille métallique qu'une pièce de carrosserie automobile), l'outil affiche volontairement plusieurs pistes distinctes plutôt que de trancher arbitrairement — et n'affiche rien du tout si aucun mot-clé connu n'est trouvé.
Aucune donnée n'est envoyée à un serveur : tout le traitement se fait localement dans votre navigateur.
Ce n'est pas un avis douanier officiel — les économies estimées doivent être confirmées avant toute démarche auprès de la douane (classement tarifaire, preuve d'origine EUR.1/certificat d'origine/déclaration sur facture).